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la Navette Pickup

envoyez vos colis de relais à relais

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

OBJET

En qualité de commissionnaire de transport, LA NAVETTE PICKUP s'engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Elles sont consultables, enregistrables et imprimables sur le site LA NAVETTE PICKUP.

En outre, LA NAVETTE PICKUP se réserve la possibilité de modifier lesdites conditions générales à tout moment.

Client : tout consommateur commandant et payant des Prestations proposées sur le site lanavette.pickup.fr

Expéditeur : personne déposant le colis au sein d’un Relais en vue de son transport vers un autre Relais.

Destinataire : personne désignée comme devant retirer un colis déposé au sein du Relais PICKUP de destination.

Prestation : organisation en France d’un transport de colis d’un maximum de 20 kg au sein d’un réseau de Relais

Relais : commerce de proximité au sein duquel les marchandises sont déposées ou retirées.

 

 

CONDITION D'ADMISSION DU COLIS

L’Expéditeur devra respecter les conditions suivantes :

Dimensions autorisées :

20kg maximum, longueur + 2x hauteur +2x largeur < 2,5m, longueur < 1m.

En cas d’écart entre le poids déclaré lors de la commande et le poids constaté lors des pesages de contrôles réalisés par notre transporteur, la différence de tarif sera réclamée au Client.

Un montant supplémentaire de 45 (quarante-cinq) Euros HT sera facturé au client en cas de colis hors dimensions ou supérieur à 20kg.

Etiquetage du colis :

L’étiquette devra avoir été bien imprimée au format A4 en paysage, et la partie de droite doit être visiblement collée sur une surface plane du colis.

 

 

RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE DU COLIS

Ne peuvent être pris en charge :

  • Toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives
  • Tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite, de manutention et de stockage, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;
  • Les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les documents papier ou autres supports soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible
  • Les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits
  • Les armes à feu, de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les objets d’art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable
  • Les produits contrefaits
  • Les réponses à appel d’offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d’attributions de marchés et les copies d’examen

En outre, ne peuvent être prises en charge les marchandises insusceptibles de résister aux chocs résultant de manipulations mécaniques malgré leur emballage, notamment la vaisselle, le verre, les matières fragiles etc.

Le Client est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à LA NAVETTE PICKUP un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.

La responsabilité de LA NAVETTE PICKUP ne pourra être engagée en cas de dommages matériels causés à des marchandises relevant des catégories décrites ci-dessus.

 

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est responsable de l’exactitude des mentions figurant sur l’étiquette nécessaires à la distribution du colis : nom, email, numéro de téléphone du Destinataire, coordonnées de l’Expéditeur (qui seront utilisées pour le retour du colis), ainsi que du poids déclaré.

L’Expéditeur est responsable de protéger le contenu de l’envoi selon les exigences du transport et son traitement industriel. Il doit être protégé par un emballage fermé, résistant, approprié au contenu du colis et aux exigences du transport.

A défaut le colis voyage sous l’entière responsabilité du Client, et aucune demande d’indemnisation ne pourra être acceptée.

 

 

MODALITES DE LIVRAISON

  • Règlement de la commande :  

Client particulier : le client aura réglé au préalable sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), ou via Paypal.

A cette étape, LA NAVETTE PICKUP réalise une simple empreinte de contrôle, le débit de la commande aura lieu après le dépôt du colis au Relais de départ. Par conséquence, si l’expéditeur ne dépose pas le colis, celui-ci ne sera pas débité du montant de la commande. 

Client professionnel : les clients professionnels ont la possibilité de bénéficier d’une facturation mensuelle. Le montant de la facture est alors à régler par prélèvement SEPA. Si le Client réutilise frauduleusement une étiquette, pour envoyer un autre colis, ce dernier sera bloqué lors du transport. Le client devra régler un montant supplémentaire de 25 (vingt-cinq) Euros TTC dans un délai de 6 jours pour débloquer le colis.

Un supplément de 12 (douze) Euros TTC sera facturé pour tout colis entre le continent et la Corse et inversement. Les colis intra-Corse ne sont pas concernés.

 

  • Défaut de paiement : 

Si le Client dépose un colis et que LA NAVETTE PICKUP est dans l’impossibilité de prélever le montant dû, le colis sera bloqué lors du transport. Un email sera alors envoyé au Client afin qu’il paie ce montant dû (montant en Euros TTC de la commande achetée sur le site) dans un délai de 6 jours pour débloquer le colis.

 En cas de non-paiement, le colis sera acheminé vers le Centre de Traitement LA NAVETTE PICKUP. Pour le récupérer dans le Relais et à la personne de son choix, un montant de 15 (quinze) Euros TTC sera réclamé au Client.

 

  • Dépôt : 

Le dépôt du colis se fera impérativement dans un Relais du réseau Pickup, dans les 10 jours ouvrés suivant la commande.

La prise en charge du colis par LA NAVETTE PICKUP sera effective dès la lecture du code barre de l’étiquette. Une preuve de dépôt tamponnée par le commerce sera remise à l’Expéditeur et devra être conservée à titre de justificatif.

En cas d’indisponibilité du relais de départ choisi, l’Expéditeur pourra déposer son colis dans tout autre Relais Pickup, en utilisant la même étiquette.

 

  • Délais d’expédition et livraison :

Le Destinataire est averti par email et SMS de la disponibilité de son colis.

Le délai d’acheminement habituellement constaté est de 48 heures à compter de la prise en charge en France, et de 2 à 4 jours pour l’Europe. Cependant, aucun dédommagement ne sera dû en cas de dépassement de ce délai indicatif.

En cas d’indisponibilité d’un Relais, votre colis sera automatiquement livré dans le Relais le plus proche. Une fois le colis réceptionné par cet autre Relais, aucune demande de remise en livraison ne pourra être acceptée.

 

  • Retrait du colis par le Destinataire

Le colis est mis à disposition durant 8 jours calendaires au Relais d’arrivée, et repart le 9ème jour.

Le colis sera remis au Destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée.

La signature numérisée du Destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis et le Client reconnait à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

En cas de dommage constaté lors du retrait, le Destinataire ou son mandataire peut formuler des réserves via l’appareil électronique portatif du Relais. Il revient au Client de déposer par la suite une réclamation au Service Client dans les délais suivants :

Dix jours ouvrés suivant le retrait pour un envoi national

Vingt et un jour ouvrés pour un colis à l’international

Des photographies prouvant les avaries seront obligatoires pour l'acceptation d'une demande d'indemnisation, et doivent être fournies dans le même délai maximum.

A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter sous 3 jours ouvrés la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

Le Relais n’est pas responsable de transmettre les réclamations au Service Client, seul le formulaire contact du site Internet doit être utilisé à cet effet.

 

  • Colis non retiré ou refusé par le Destinataire 

Tout colis non retiré dans les délais ou refusé par le Destinataire sera renvoyé au Relais de départ.

L’Expéditeur disposera alors de 8 jours calendaires pour le récupérer.

 En cas de non récupération du colis retour, celui-ci sera acheminé au Centre de Traitement LA NAVETTE PICKUP. Le Client dispose alors d’un mois calendaire pour se manifester et tout renvoi du colis sera facturé 15 (quinze) Euros TTC.

Une fois le mois écoulé, LA NAVETTE PICKUP se réserve le droit de disposer du colis, sans recours du Client ou indemnisation possible.

 

 

RESPONSABILITES DE LA NAVETTE PICKUP ET RECLAMATIONS

La responsabilité de LA NAVETTE PICKUP est engagée vis-à-vis du client en cas de perte ou d’avarie constatée lors de la remise au Destinataire sauf faute de l'Expéditeur ou du Destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération.

Le Client peut choisir lors de sa commande d’assurer son envoi en fonction de sa valeur. L’assurance est à souscrire lors de la commande pour les commandes passées sur le site.           

L’assurance est à sélectionner dans le module E-commerce pour les commandes passées par nos modules.

Si elle est établie, la responsabilité de LA NAVETTE PICKUP est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents :

Dans la limite de 25 (vingt-cinq) Euros TTC si le Client n’a pas choisi l’assurance ad-valorem

Dans la limite du niveau d’assurance choisi, si le Client a choisi l’option assurance ad-valorem.

Le versement des indemnisations est conditionné à la présentation de justificatifs (facture de la marchandise ou ticket de caisse, photographies justifiant l’avarie), et à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 

 

RECLAMATIONS

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au Service Client, via le formulaire de contact sur le Site.

Aucune réclamation ne dispense de payer le service commandé.

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

 

 

RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours francs à compter de la confirmation de sa commande, conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation.

Lorsque le délai de 14 jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client souhaitant se rétracter ne dépose pas son colis, ou donne instruction de ne pas le déposer. Il n’a pas d’autre formalité à accomplir. LA NAVETTE PICKUP s’abstiendra alors de débiter son compte. Une fois le colis déposé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Il pourra s’il le souhaite notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour obtenir un exemple de formulaire] dument complété et signé à l’adresse suivante : LA NAVETTE PICKUP 155/159 rue du Docteur Bauer 93583 Saint-Ouen Cedex.

 

 

DROIT APPLICABLE

Le contrat conclu entre le Client et LA NAVETTE PICKUP est soumis au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à LA NAVETTE PICKUP pour obtenir une solution amiable. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation conventionnelle. A défaut, les Tribunaux français sont compétents.

Date de dernière mise à jour : 10/03/2017